Déclaration Reprobel 2024 à déposer pour le 30.04.2025 en ligne
Reprobel est l’organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la réutilisation numérique et la reproduction sur papier de textes et d’images protégés par le droit d’auteur.
Chaque utilisateur professionnel doit payer cette redevance lorsqu'il fait des copies (numériques) d'œuvres protégées par le droit d'auteur, telles que des magazines, des articles de journaux. Cela ne s'applique pas pour les documents purement administratifs tels que votre avis d'imposition, vos contrats. Vous pouvez trouver les tarifs concrets ici.
Pour une licence combinée (pack numérique et papier), cela dépend de votre secteur et du nombre de travailleurs. Le prix minimum est comme l'année passée de 40€ HTVA. Si vous optez pour la déclaration « reprographie limitée », qui ne couvre que les reproductions sur papier, vous paierez en général une redevance par page. Vous ne bénéficierez alors toutefois pas d’une couverture numérique, ce qui pourra donner lieu à des contrôles et des amendes d’une centaine d'euros par infraction.
La déclaration pour l'année de référence 2024 doit être déposée pour le 30 avril 2025 au plus tard, via https://portal.reprobel.be/. Votre gestionnaire de dossiers peut évidemment vous assister.
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