ICONOS FINALES-TRAZADOS

À partir du 01.01.2022, seules les prestations médicales à but thérapeutique seront exonérées de la TVA.
Impôts - TVA
En vertu de l'art. 44 du Code de la TVA, les prestations fournies par les médecins, entre autres, ne sont actuellement pas soumises à la TVA.
13.12.2021
Leçons de sport en ligne exemptées de TVA
Impôts - TVA
En raison de la crise sanitaire, l'accompagnement sportif en ligne a connu pas mal de succès.
08.12.2021
Bientôt plus d'attestation pour le taux de 6% de TVA en cas de rénovation?
Impôts - TVA
Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA.
01.12.2021
Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données
Impôt des sociétés
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge.
26.11.2021
Combinaison du nouveau taux des droits d'enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue
Impôts des personnes physiques
À compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement propre et unique vont passer de 6% à 3% (et de 5% à 1% en cas de rénovation énergétique radicale ou de démolition et reconstruction) en Flandre.
24.11.2021
Un site web pour vérifier s'il y a une obligation de retenue
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques
Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur (ou sous-traitant) pour des travaux immobiliers doivent vérifier si ce dernier n'a pas de dettes sociales ou fiscales au moment du paiement des factures.
19.11.2021